Conditions d'utilisation

Préambule

Le site est la propriété de la société Ruiz-Delamotte en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 
la société Ruiz-Delamotte et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Ruiz-Delamotte ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Ruiz-Delamotte sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Ruiz-Delamotte confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Ruiz-Delamotte se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, la société Ruiz-Delamotte s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 JOURS ouvrées
 sauf exception ( périodes de vacances, rupture de stock chez le fabricant ).
La société Ruiz-Delamotte ne saura toutefois être tenu pour responsable d'un dépassement de délai.
Le transporteur s'engage lui par contrat avec la société Ruiz-Delamotte à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par la société Ruiz-Delamotte. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à 
la société Ruiz-Delamotte sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en lettre marchandise suivant le choix de 
la société Ruiz-Delamotte ou du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Conformément à la loi sur le droit de rétractation, vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, après nous avoir contacté par le formulaire de contact, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) à vos frais dans son(leurs) emballage d'origine, intact, c'est-à-dire non descellé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. 
La loi a prévu que le droit de rétractation ne s'applique pas si le sachet contenant un sous-vêtement au assimilé a été ouvert pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le retour doit être retourné à l'adresse suivante : 
Sarl Ruiz-Delamotte
ZAC LES TERRAGES
02300 Viry-Noureuil
France
Le cachet de la poste fait foi pour constater le respect dudit délai. Au-delà de cette date, les produits seront réputés avoir été dûment acceptés par l’Utilisateur et la société Ruiz-Delamotte se réserve le droit de refuser de proposer un échange ou un remboursement.
Tout produit qui aura été abîmé, sali ou/et utilisé ou/et dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas échangé ni remboursé. Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme spécifié dans le paragraphe précédent, Vous n’aurez pas droit à l’échange, cependant vous pourrez ré-obtenir, à vos frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués à la société Ruiz-Delamotte
Échange gratuit :
La société Ruiz-Delamotte vous échange gratuitement votre article si la taille ou la couleur ne vous conviennent pas, en cas d'erreur de préparation, en France Métropolitaine ou Corse uniquement. A réception des articles retournés et après acceptation du retour par la société Ruiz-Delamotte, votre ou vos articles échangé(s) vous est (sont) renvoyé(s), les frais de réexpédition étant pris en charge par la société Ruiz-Delamotte.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ruiz-Delamotte est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port et de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours.
Rappel les frais de port sont offert à partir de 60.00€, cas de demande de remboursement partiel d'une commande, si la commande n’atteint plus les 60.00€, les frais de port seront déduit du remboursement.
En cas du refus du client du colis ou erreur d'adresse de livraison de la part du client et demande de remboursement un forfait de 10€ TTC sera déduit pour frais administratifs et emballages.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Ruiz-Delamotte.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, TPE Sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire de Crédit du Nord dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit du Nord). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Ruiz-Delamotte se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. la société Ruiz-Delamotte ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Ruiz-Delamotte sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

La société Ruiz-Delamotte vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en PAYS.

Dans tous les cas la société Ruiz-Delamotte ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Ruiz-Delamotte est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone : 03 23 56 77 49  
par mail à toutelacontention@gmail.com

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Ruiz-Delamotte . De plus, la société Ruiz-Delamotte s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 
Les informations diffusées sur la société Ruiz-Delamotte sont destinées à encourager et non à remplacer les relations directes entre les patients et les professionnels de santé. Se procurer en ligne un appareillage orthopédique ne dispense absolument pas de consulter son médecin ou son spécialiste.
Le site toutelacontention.com respecte la législation en vigueur et ne délivre en aucun cas de feuilles de remboursement. 
Seuls les points de vente agréés par la Sécurité Sociale et tenus par des professionnels de santé diplômés tels que les centres d'orthopédie comme la société Ruiz-Delamotte  peuvent répondre à cette demande.
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